Redressement fiscal : Votre expert-comptable est-il toujours responsable?

🏛️ Jurisprudence du 20 avril 2026 : Responsabilité et Préjudice

Lorsqu'une erreur de l'expert-comptable conduit à un redressement fiscal, le client ne peut pas tout lui demander. La Cour de cassation vient de réaffirmer une distinction cruciale entre ce qui est indemnisable et ce qui ne l'est pas.

1. Ce qui n'est PAS indemnisable : L'impôt lui-même

L'impôt rappelé par l'administration (les "droits simples") ne constitue pas un préjudice réparable.

• Logique : L'impôt aurait été dû de toute façon si la déclaration avait été correcte dès le départ. L'entreprise ne s'appauvrit pas par la faute de l'expert, elle "rend" ce qu'elle n'aurait pas dû garder.

• Exception : Sauf si l'expert-comptable a fait perdre au client le bénéfice d'une option fiscale (ex: crédit d'impôt) qui n'est plus récupérable.

2. Ce qui EST indemnisable : Les accessoires et pénalités

Le véritable préjudice réside dans les frais supplémentaires générés par l'erreur :

• Pénalités et majorations : Si l'erreur entraîne une majoration de 10% ou 40%, ces sommes sont à la charge de l'expert-comptable.

• Intérêts de retard : Ils sont indemnisables car ils représentent le coût financier de l'erreur dans le temps.

• Frais de défense : Les honoraires versés à un avocat ou un autre conseil pour contester le redressement. Redressement fiscal : Votre expert-comptable est-il toujours responsable? La Cour de cassation vient de préciser (arrêt du 20/04/2026) que l'impôt rappelé par le fisc n'est jamais à la charge de votre conseil. En revanche, les pénalités et les opportunités fiscales manquées le sont. Chez JN Expertise, nous sécurisons vos déclarations pour éliminer ces surcoûts inutiles. Notre mission : transformer la contrainte fiscale en levier de sérénité.