Les nouvelles règles de conservation (Avril 2026)

🕒 Les nouvelles règles de conservation (Avril 2026)

Le référentiel distingue désormais deux phases : la base active (utilisation quotidienne) et l'archivage intermédiaire (conservation pour raisons légales/contentieuses).

1. Recrutement : Candidats non retenus

• Durée : 2 ans maximum après le dernier contact avec le candidat.

• Nouveauté : Le dossier peut être conservé jusqu'à 5 ans en archive (accès très restreint) uniquement pour se défendre en cas d'action en discrimination.

2. Bulletin de paie & Gestion du personnel

• Bulletins papier/électroniques : L'employeur doit garantir leur disponibilité pendant 50 ans (ou jusqu'à l'âge de la retraite + 6 ans).

• Contrats de travail : Conservation pendant toute la durée de la relation contractuelle + 5 ans en archive après le départ du salarié.

3. Dispositifs techniques (Nouveaux plafonds)

• Vidéosurveillance : 1 mois maximum (sauf procédure disciplinaire ou judiciaire en cours).

• Contrôle des horaires (badgeuses) : 5 ans si les données servent au suivi du temps de travail pour la paie.

• Véhicules professionnels (Géolocalisation) : 2 mois maximum (sauf si utilisé pour le calcul du temps de travail, alors 5 ans).

RH : Votre entreprise est-elle en règle avec le nouveau référentiel CNIL 2026 ?

Depuis le 2 avril, la CNIL impose de nouvelles durées de conservation pour les données de vos salariés et candidats. Ne laissez pas vos anciens fichiers devenir un risque juridique.

Le mémo JN Expertise :

• CV de candidats : 2 ans.

• Bulletins de paie : 50 ans de disponibilité.

• Badgeuses : 5 ans.

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