Le "Sursis" URSSAF sur l'ancienneté

Le "sursis" accordé par l'URSSAF concernant le critère d'ancienneté est l'un des dossiers les plus brûlants pour les élus en 2026. Voici un décodage précis de la situation et des enjeux de conformité.

1. Le contexte : Pourquoi ce sursis ?

Historiquement, l'URSSAF tolérait qu'un CSE impose une condition d'ancienneté (souvent de 3 ou 6 mois) pour accéder aux Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Cependant, la Cour de cassation (arrêt du 3 avril 2024) a brisé cette pratique en jugeant que l'accès aux ASC ne peut être subordonné à une condition d'ancienneté, car cela constitue une discrimination entre les salariés.

2. L'échéance : Le 31 décembre 2026

Initialement prévue pour la fin 2025, l'URSSAF a officiellement prolongé la période de tolérance.

• Jusqu’au 31 décembre 2026 : Les CSE peuvent encore appliquer leurs anciens règlements sans risque de redressement immédiat lors d'un contrôle.

• À partir du 1er janvier 2027 : Tout critère d'ancienneté constaté pourra entraîner la réintégration des sommes versées dans l'assiette des cotisations sociales (redressement).

3. Les risques majeurs (même pendant le sursis)

Attention, le "sursis" est uniquement administratif (vis-à-vis de l'URSSAF). Il ne protège pas contre :

• Le risque civil : Un salarié recruté récemment et privé de chèques cadeaux peut attaquer le CSE devant le Tribunal Judiciaire pour discrimination. La jurisprudence de la Cour de cassation lui donne raison immédiatement.

• Le risque syndical : Un syndicat peut demander l'annulation de la délibération du CSE fixant ce critère.

4. Comment se mettre en conformité ? (Conseils experts)

Pour JN Expertise, la mise en conformité ne doit pas être subie comme une contrainte budgétaire, mais gérée comme une transition stratégique :

• Supprimer l'ancienneté dans le Règlement Intérieur : Il faut voter une délibération en réunion plénière pour acter la fin de ce critère avant la fin de l'année.

• Utiliser des critères de modulation autorisés : À défaut d'ancienneté, le CSE peut toujours moduler ses aides selon des critères objectifs et non discriminatoires, tels que :

  • Le quotient familial ou le revenu fiscal de référence.

  • La composition du foyer (nombre d'enfants).

  • La présence effective (pour les événements spécifiques comme Noël).

• Anticiper l'impact budgétaire : L'ouverture des droits dès le premier jour de présence signifie mécaniquement une augmentation du nombre de bénéficiaires (notamment pour les entreprises à fort turn-over).

Le conseil JN Expertise : Ne pas attendre le 31 décembre 2026. Une mise en conformité dès aujourd'hui sécurise juridiquement le CSE et renforce son image auprès des nouveaux arrivants, favorisant ainsi une meilleure intégration des talents dans l'entreprise.