Clôture du 1er semestre 2026 : Fiscalité internationale et RSE sous haute tension

L'actualité réglementaire de cette mi-année ne laisse aucun répit aux directions financières. Entre la mise en œuvre technique de réformes fiscales mondiales complexes et le durcissement des sanctions judiciaires liées aux rapports extra-financiers, les exigences de conformité atteignent un niveau historique en 2026.

Les équipes de JN Expertise font le point sur les deux dossiers majeurs de la semaine.

1. Impôt minimum de 15% (Pilier 2) : Le casse-tête des premières déclarations

Nous y sommes. Les multinationales font face à leurs premières obligations déclaratives liées aux règles GloBE (Pilier 2), visant à imposer à un taux minimum de 15% les bénéfices des grands groupes.

Cependant, à quelques jours des échéances clés, la mise en conformité vire au parcours du combattant pour les fiscalistes :

• Un réseau conventionnel inachevé : Les retards de ratification des traités bilatéraux et des accords multilatéraux créent des zones de flou juridique majeures sur l'application des crédits d'impôt.

• Complexité des données : L'extraction et l'harmonisation des données financières filiale par filiale s'avèrent beaucoup plus lourdes que prévu pour les services comptables.

L'analyse de JN Expertise : Même si ce dispositif cible d'abord les groupes réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, l'effet de ruissellement est immédiat. Les PME partenaires, fournisseurs ou sous-traitantes de ces grands groupes doivent s'attendre à des questionnaires de conformité fiscale de plus en plus drastiques de la part de leurs donneurs d'ordre.

2. Devoir de vigilance et RSE : Le Scope 3 devient opposable en justice

C'est un séisme juridictionnel majeur qui vient de secouer la place de Paris. Le Tribunal de Paris a lourdement condamné un fleuron industriel français (TotalEnergies) pour manquement à son devoir de vigilance.

La nouveauté historique de ce jugement réside dans la prise en compte du Scope 3 : la justice reproche à l'entreprise de ne pas avoir intégré de manière assez rigoureuse les émissions de gaz à effet de serre de ses clients finaux dans ses rapports de durabilité.

• Ce que cela change : La RSE n'est définitivement plus un simple outil de communication ou un rapport annuel passif. C’est un risque juridique pur, opposable devant les tribunaux.

• La Taxonomie IFRS en mouvement : En parallèle, la Fondation IFRS vient de publier son projet de mise à jour pour affiner les normes ISSB (normes internationales d'information sur la durabilité). L'objectif est clair : standardiser la publication des risques extra-financiers pour la rendre aussi lisible et auditable qu'un bilan comptable classique.

Dirigeants : Comment s'adapter dès cet été ?

Face à cette double pression fiscale et extra-financière, la conformité doit être pilotée de manière centralisée :

1. Cartographiez vos risques tiers : Assurez-vous que vos partenaires commerciaux directs respectent les standards de transparence.

2. Anticipez la collecte de données extra-financières : Préparez vos indicateurs environnementaux et sociaux au même titre que vos écritures comptables.

Un défi de conformité à relever pour le second semestre ? Nos départements Fiscalité et Conseil accompagnent votre entreprise dans la sécurisation de ses process et la structuration de ses reportings.

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