Nouveau congé de naissance au 1er juillet 2026 : Cadre légal et impacts sur les mandats des élus du CSE

Depuis ce 1er juillet 2026, une évolution majeure du droit social et du soutien à la parentalité est entrée en vigueur en France : le congé supplémentaire de naissance. Ce dispositif, conçu pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, engendre de nouvelles obligations pour les employeurs, mais soulève également des interrogations cruciales quant au fonctionnement des instances représentatives du personnel.

En tant qu'experts-comptables et partenaires des comités sociaux et économiques (CSE), nous faisons le point sur la rigueur opérationnelle et les règles juridiques que cette réforme impose.

1. Ce que prévoit le nouveau dispositif légal

Applicable à toutes les naissances survenues à compter du 1er juillet 2026, ce congé apporte un allongement du temps de repos garanti par rapport au cadre réglementaire antérieur.

Pour les directions des ressources humaines et les dirigeants de PME, l’application de cette mesure nécessite une vigilance particulière sur deux aspects clés :

• Le maintien de la rémunération : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la gestion de l'indemnisation (articulation entre les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément employeur) doit faire l'objet d'un suivi comptable et de paie rigoureux pour éviter tout risque de redressement URSSAF.

• La planification des effectifs : L’absence prolongée doit être anticipée pour garantir la continuité de l’activité, notamment dans les structures à effectif réduit.

2. L'impact direct sur les mandats des élus du CSE

Une question juridique complexe se pose fréquemment lors de l'application de ces nouveaux congés : que devient le mandat d'un représentant du personnel (titulaire ou suppléant) lorsqu'il est lui-même bénéficiaire de ce congé ?

La règle du droit du travail en France est stricte et constante, et s'applique pleinement à ce nouveau dispositif :

Le congé de naissance suspend le contrat de travail, mais il ne suspend pas le mandat d'élu au CSE.

Les règles d'or pour le fonctionnement de l'instance :

• Le droit de siéger préservé : L'élu en congé de naissance conserve le droit absolu de se présenter aux réunions du CSE (mensuelles ou extraordinaires) et de participer aux votes. L'employeur est légalement tenu de lui adresser les convocations ainsi que l’ordre du jour dans les délais impartis.

• La règle de la suppléance : Si l'élu décide d'exercer son droit au repos complet et de ne pas siéger, il doit en informer le secrétaire et l'employeur afin qu'un membre suppléant puisse le remplacer, conformément aux règles de suppléance légale (Article L2314-37 du Code du travail).

• La liberté de choix de l’élu : L’employeur ne peut en aucun cas interdire l’accès aux réunions à un élu en congé, ni lui imposer de se faire remplacer. À l'inverse, l'employeur ne peut pas non plus exiger sa présence.

3. Le rôle stratégique du CSE dans le déploiement de la réforme

Au-delà de sa propre organisation, le CSE joue un rôle de relais d'information indispensable auprès des salariés.

Dans le cadre de ses prérogatives de consultation sur la politique sociale de l'entreprise, le comité doit s'assurer que l'employeur met à jour ses supports d'information interne et la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales). C'est également l'opportunité pour les élus de négocier, par accord d'entreprise, des modalités d'accompagnement encore plus favorables (flexibilité du retour à l'emploi, télétravail adapté).

L'accompagnement de JN Expertise

La mise en conformité avec les réformes sociales de 2026 exige une expertise pointue pour concilier sérénité juridique et performance économique.

Qu'il s'agisse d'auditer vos pratiques de paie, de mettre à jour votre BDESE ou d'accompagner les élus du CSE dans la compréhension de leurs droits, les équipes de JN Expertise se tiennent à votre disposition pour sécuriser vos démarches.

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