Attestation de régularité fiscale : ce que les entreprises nouvelles doivent impérativement savoir

L’obtention de l’attestation de régularité fiscale est une étape incontournable dans la vie d’une entreprise. Qu’il s’agisse de répondre à un marché public, de finaliser un dossier de financement ou simplement de rassurer des partenaires commerciaux, ce document fait office de sésame prouvant que l’entreprise est en règle avec l'administration fiscale.

Toutefois, pour les entreprises nouvellement créées, la donne est particulière. Nombreux sont les fondateurs qui s'interrogent sur l'éligibilité de leur structure tout juste immatriculée ou sur la démarche à suivre. En tant qu'experts, faisons le point sur les règles applicables aux jeunes entreprises et sur les précautions à prendre pour sécuriser vos démarches.

1. Le principe de délivrance pour une structure récente

Pour qu’une entreprise puisse obtenir son attestation de régularité fiscale, l'administration vérifie généralement qu'elle a souscrit ses déclarations fiscales et qu'elle est à jour du paiement de ses impôts et taxes professionnels (comme l'impôt sur les sociétés, la TVA ou la Cotisation Foncière des Entreprises - CFE).

Pour une entreprise nouvelle, la situation se présente différemment selon son ancienneté exacte :

• Pendant la période de démarrage (premiers mois d'existence) : L'entreprise n'a souvent pas encore eu l'obligation de souscrire de déclaration fiscale ou de s'acquitter d'impôts professionnels majeurs, n'ayant pas encore clos d'exercice ou atteint ses premières échéances déclaratives.

• L’absence de passif fiscal : Du fait de sa création récente, l'administration fiscale atteste généralement que l’entreprise est à jour de ses obligations au regard de son historique actuel. Autrement dit, si les formalités de création ont été régulièrement accomplies et qu'aucun appel de cotisations ou échéance déclarative n'est encore éludé ou en retard, l'attestation peut être délivrée.

2. Le piège de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et des acomptes

Même pour une structure jeune, des obligations fiscales naissent rapidement :

• La CFE de l'année de création : C’est souvent le point de friction. Bien qu'une entreprise nouvelle soit exonérée de CFE au titre de sa première année d'activité (sur demande ou de manière automatique selon les cas), elle doit impérativement avoir accompli les démarches déclaratives initiales auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

• Les premières déclarations de TVA : Si l'entreprise est assujettie à la TVA (régime réel simplifié ou normal), le non-dépôt de la toute première déclaration — même s'il s'agit d'un « néant » — bloque immédiatement la délivrance du sésame de régularité.

Conseil d'expert : Ne demandez pas votre attestation de régularité fiscale dans la précipitation totale le jour J d'un appel d'offres. Anticipez en vérifiant que votre espace professionnel en ligne (impots.gouv.fr) est parfaitement paramétré et que vos coordonnées bancaires et postales sont à jour pour éviter tout courrier bloqué ou manqué.

3. Comment les entreprises nouvelles peuvent-elles l'obtenir ?

Pour les structures rattachées à la France, la démarche est entièrement dématérialisée :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sécurisé sur le portail officiel de l'administration fiscale.

2. Rendez-vous dans la rubrique dédiée aux services fiscaux et aux demandes d'attestations.

3. Téléchargez directement le document (généralement instantané si le dossier est parfaitement à jour).

Si un blocage subsiste en raison de la jeunesse du dossier (par exemple, un identifiant SIRET tout juste référencé qui n'est pas encore synchronisé avec tous les services de recouvrement), un échange direct via la messagerie sécurisée de votre SIE permettra de régulariser la situation en quelques jours.

En résumé

Pour une entreprise nouvelle, obtenir une attestation de régularité fiscale relève davantage d'une vigilance administrative rigoureuse dès les premiers jours que d'une difficulté financière. Assurez-vous que vos déclarations initiales (TVA, formalités de création, existence de l'établissement) sont bien enregistrées auprès de votre SIE.

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