Projet de Loi de Finances 2027 : le tour d’horizon des arbitrages fiscaux et sociaux pour les entreprises

Projet de Loi de Finances 2027 : le tour d’horizon des arbitrages fiscaux et sociaux pour les entreprises

Présenté début octobre 2026 au Parlement, le Projet de Loi de Finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 fixent le cap budgétaire des prochaines années. Dans un contexte d'ajustement des comptes publics et de soutien ciblé à la compétitivité, ces textes cumulent mesures de rigueur et dispositifs d'incitation stratégiques.

Entre mécanismes de suramortissement vertueux, aménagement de la fiscalité sur les indemnités de rupture et incitations à la transmission d'entreprise, les arbitrages sont nombreux. Les équipes de JN Expertise vous proposent un panorama synthétique des principales dispositions à anticiper.

1. Soutien à l'investissement productif : un suramortissement vertueux pour les PME et ETI

Afin d'encourager la modernisation de l'appareil productif tout en intégrant les priorités écologiques et numériques, le projet instaure un mécanisme temporaire de suramortissement fiscal applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 :

• Un taux de déduction renforcé : Les petites entreprises pourront bénéficier d'une déduction extra-comptable allant jusqu'à 80 % de la valeur des biens équipés de technologies avancées (robotique, impression 3D, IA générative, analyse de données), tandis que les moyennes entreprises et ETI bénéficieront d'un taux de 40 %.

• Garantie sur la recherche : Bonne nouvelle pour la R&D, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est préservé dans ses grandes lignes pour maintenir l'attractivité du territoire français en matière d'innovation.

2. Transmission et reprise d'entreprise : le nouveau « Pacte Papin »

Pour faciliter la transmission des TPE/PME hors du cadre familial et encourager l'actionnariat salarié, le gouvernement introduit le Pacte Papin :

• Reprise par les salariés : Le texte prévoit un suramortissement spécifique de 60 % sur les actifs amortissables pour les petites structures rachetées par leurs collaborateurs.

• Doublement du plafond pour retraite du dirigeant : L'abattement fixe sur la plus-value de cession au moment du départ à la retraite est porté de 500 000 € à 1 000 000 € en cas de reprise éligible.

• Allègement des droits de mutation : Des taux réduits de droits d'enregistrement sont prévus pour fluidifier le passage de témoin lors de cessions de fonds de commerce et de parts sociales.

3. Volet social et paie : vers une harmonisation des indemnités de rupture et des arrêts de travail

Sur le plan de la gestion des ressources humaines et de la paie, les ajustements visent à la fois la rationalisation des niches et l'encadrement des coûts :

• Plafonnement de l'exonération des indemnités de rupture : Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail est réaligné sur un plafond d'exonération unique équivalent à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Les plus hauts revenus seront directement impactés dès les tranches supérieures.

• Fiscalité des Indemnités Journalières (IJ) : Le projet prévoit le rapprochement du régime des IJSS maladie et AT/MP de celui des salaires ordinaires (alignement du taux de CSG à 9,2 % contre 6,2 % auparavant), ce qui imposera un reparamétrage fin des logiciels de paie gérant la subrogation.

• Pérennisation du rachat des jours de RTT : Le dispositif de rachat des jours de repos devient permanent, maintenant les déductions forfaitaires de cotisations patronales associées.

4. Grandes entreprises et contributions exceptionnelles : prolongation de l'effort

Pour financer l'effort de redressement budgétaire, les très grandes entreprises continuent de participer de manière ciblée :

• Prorogation de la surtaxe d'IS : La contribution exceptionnelle sur les sociétés réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires est prolongée pour un 3e exercice, avec des taux ajustés à la baisse (15,7 % et 31,4 % selon la taille de l'entreprise).

• Transport maritime et infrastructures : La contribution sur les bénéfices exceptionnels du secteur maritime est reconduite sous forme modulée, tandis que la taxe sur les concessions de transport de longue distance est ajustée selon les niveaux de rentabilité.

L'accompagnement JN Expertise

Entre opportunités fiscales d'investissement et évolutions réglementaires en paie, ces dispositions nécessitent une lecture stratégique pour optimiser la gestion de votre entreprise.

Nos experts fiscaux et gestionnaires de paie restent à votre disposition pour simuler les impacts du texte définitif sur votre activité et vous aider à structurer vos opérations pour 2027.

Une question sur l'application de ces mesures à votre entreprise ? Contactez nos spécialistes