Déduction pour épargne de précaution (DEP) : Pourquoi le mareyage en reste écarté et quelles alternatives envisager ?

La déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue l'un des leviers d'optimisation fiscale et sociale les plus efficaces du secteur primaire. Régie par l'article 73 du Code général des impôts (CGI), elle permet aux exploitants de lisser les variations de revenus face aux aléas climatiques, sanitaires ou économiques.

Toutefois, une question revient régulièrement chez les professionnels de la filière halieutique : les mareyeurs peuvent-ils prétendre au bénéfice de la DEP ?

En tant qu'experts-comptables et conseillers aux côtés des acteurs du monde agricole et maritime, JN Expertise fait le point sur les motifs d'exclusion du mareyage et les leviers alternatifs à mobiliser.

1. La DEP : Un dispositif strictement cantonné aux bénéfices agricoles (BA)

Pour comprendre l'exclusion du mareyage, il convient de revenir au cadre juridique fondamental de la DEP :

• Un périmètre catégoriel strict : La DEP est réservée exclusivement aux entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Agricoles (BA), relevant d'un régime réel d'imposition.

• La qualification juridique du mareyage : Le mareyage consiste à acheter des produits de la pêche au débarquement (sous criée ou de gré à gré), à les préparer (filetage, conditionnement) et à les revendre aux poissonniers, restaurateurs ou à la grande distribution. Sur le plan fiscal, cette activité d'achat-revente constitue une activité commerciale et relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), voire de l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Même si le mareyeur intervient au cœur de la filière produits de la mer et subit de plein fouet la volatilité des apports et la hausse des coûts énergétiques, le législateur restreint la DEP aux seuls producteurs primaires (agriculteurs, viticulteurs, aquaculteurs).

À noter : Les armateurs et pêcheurs soumis au régime des marins-pêcheurs ou aux règles BIC/IS du secteur maritime ne bénéficient pas non plus du dispositif fiscal de la DEP tel qu'il est défini pour les exploitants agricoles à l'article 73 du CGI.

2. Pourquoi le mareyage subit-il des risques similaires sans bénéficier de la DEP ?

Les mareyeurs partagent de nombreuses contraintes financières avec les exploitants agricoles :

• Fortes fluctuations d'approvisionnement : Quotas de pêche, fermetures temporaires de zones, aléas météorologiques en mer.

• Marge sous pression : Volatilité des cours sous criée et hausse des coûts de carburant et de transport.

• Stocks ultra-Périssables : Nécessité d'investir lourdement dans la chaîne du froid et la transformation rapide.

Bien que ces facteurs légitiment le besoin d'un lissage de trésorerie, la doctrine fiscale distingue la production d'un bien de la terre/mer (éligible BA) de la transformation/commercialisation de produits achetés à des tiers (activité commerciale BIC).

3. Quelles alternatives fiscales et financières pour les entreprises de mareyage ?

L'impossibilité d'appliquer la DEP ne signifie pas l'absence de leviers de gestion des risques pour les mareyeurs. Plusieurs mécanismes du régime commercial (BIC / IS) permettent de sécuriser le haut de bilan et de faire face aux imprévus :

A. La constitution de provisions pour risques et charges

Les entreprises relevant des BIC ou de l'IS peuvent constituer des provisions déductibles du résultat imposable pour anticiper des pertes ou des charges nettement précisées que des événements en cours rendent probables :

• Provisions pour dépréciation des stocks (perte de valeur des produits de la mer en stock).

• Provisions pour litiges ou créances douteuses (défaillance d'un client acheteur).

B. La gestion du report en arrière des déficits (Carry-back)

En cas d'exercice déficitaire (lié par exemple à une crise de ressource halieutique ou à une hausse subite des coûts opératoires), les sociétés soumises à l'IS peuvent opter pour le report en arrière du déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent (dans la limite de 1 million d'euros). Cela génère une créance d'impôt immédiatement utilisable pour payer les futurs IS ou remboursable au bout de trois ans.

C. Le recours aux réserves réglementées et fonds de roulement

En période de forte rentabilité, l'arbitrage entre distribution de dividendes et mise en réserve de capitaux propres reste l'outil de précaution privilégié. L'accumulation de fonds propres renforce la capacité d'autofinancement (CAF) et la crédibilité auprès des partenaires bancaires lors des trous de trésorerie conjoncturels.

D. La souscription de contrats d'assurance interruption d'activité

À défaut de dispositif fiscal d'épargne dédié, la souscription de couvertures assurantielles adaptées (perte d'exploitation, rupture de la chaîne du froid) permet de prémunir l'entreprise contre les chocs d'exploitation majeurs.

L'accompagnement JN Expertise

La fiscalité des entreprises agroalimentaires et maritimes requiert une analyse fine de la structure juridique et de la nature des flux de marchandises.

Si la DEP reste un outil d'exception pour le monde agricole, JN Expertise vous aide à structurer les options d'optimisation fiscale, de gestion du BFR et de haut de bilan les plus adaptées à la réalité économique de votre entreprise de mareyage.

Vous souhaitez faire le point sur la fiscalité de votre entreprise maritime ou optimiser la gestion de votre trésorerie d'exploitation ? Contactez les équipes de JN Expertise pour un audit personnalisé.