La "Liste Noire" de la COBAC et le durcissement du recouvrement

La réforme du système d'information de la COBAC (Commission Bancaire de l'Afrique Centrale) consolidée par les règlements récents, transforme la gestion des créances en souffrance en un enjeu de conformité stricte. Ce n'est plus seulement une question de trésorerie, mais une question de capacité juridique à opérer.

1. Le cadre réglementaire : L'Article 44 et suivants

Le dispositif s'appuie principalement sur le Règlement relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances, ainsi que sur les circulaires encadrant la Centrale des Incidents de Paiement (CIP).

• Le critère de basculement : Selon les normes COBAC, une créance est jugée "douteuse" ou "compromise" dès lors qu'elle présente un impayé depuis plus de 90 jours (Article 12 du règlement sur les créances).

• L'obligation de déclaration : Les banques ont l'obligation légale de déclarer mensuellement à la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) tous les incidents de paiement sous peine de sanctions lourdes (amendes pouvant atteindre plusieurs millions de FCFA par omission).

2. Les chiffres clés de la réforme en 2026

Pour illustrer l'ampleur du phénomène au Cameroun et dans la zone :

• Taux de créances en souffrance : L'objectif de la COBAC est de ramener le taux moyen de créances douteuses, qui avoisinait les 15 % à 18 % dans certains portefeuilles, sous la barre des 10 % d'ici fin 2026.

• Seuil d'alerte : Tout crédit non mouvementé pendant 3 mois déclenche automatiquement une procédure de déclassement comptable, obligeant la banque à provisionner la créance (souvent à hauteur de 25%, 50% ou 100% selon l'ancienneté), ce qui réduit sa propre rentabilité et la pousse à être intransigeante avec le client.

• Sanction pécuniaire : En cas d'émission de chèque sans provision, l'amende peut représenter jusqu'à 25 % du montant du chèque, en plus de l'interdiction bancaire.

3. L'extension de la responsabilité aux dirigeants (Le "Piercing the Corporate Veil")

L'article le plus redouté est celui permettant la transmissibilité de l'interdiction.

• Si une entreprise est inscrite sur la "Liste Noire", le système identifie désormais le Numéro d'Identifiant Unique (NIU) des dirigeants.

• Conséquence : Le dirigeant peut se voir refuser un crédit personnel (immobilier, consommation) à cause des dettes de son entreprise, une mesure visant à lutter contre la mauvaise gouvernance.

4. La procédure de levée : Un parcours formel

La radiation du fichier n'est pas automatique après le paiement. Elle suit un protocole rigide :

1. Justification de l'extinction de la dette : Obtention d'une attestation de fin de paiement ou de mainlevée.

2. Mise à jour de la CIP : La banque dispose d'un délai réglementaire (souvent 10 jours ouvrés) pour notifier la BEAC.

3. Délai de purge : Même après régularisation, l'historique peut rester visible dans la "Centrale des Risques" pendant une période allant de 2 à 5 ans, influençant le "scoring" de l'entreprise lors de ses futures demandes de prêt.

   Recours et contestations : Comment réagir face à une inscription abusive ?

   L'automatisation du fichage par la COBAC peut parfois donner lieu à des erreurs (données non mises à jour, homonymie, ou litige commercial sur le montant de la créance). Le droit OHADA et les règlements de la zone CEMAC prévoient des mécanismes de protection pour l'entreprise.

   1. Le droit de rectification (Recours amiable)

   Avant toute action judiciaire, l'entreprise bénéficie d'un droit d'accès et de rectification auprès de son établissement bancaire :

   • Délai de réponse : Une fois saisie par écrit, la banque est tenue de justifier l'inscription ou de procéder à la correction sous 8 à 15 jours si l'erreur est avérée (paiement déjà effectué, erreur de saisie).

   • Preuve de régularisation : Le client doit produire une "Attestation de Non-Redevance" ou un reçu de virement libératoire.

   2. Le recours devant le régulateur (COBAC)

   Si la banque refuse de régulariser une situation manifestement erronée, l'entreprise peut saisir le Secrétariat Général de la COBAC via une plainte formelle.

   • Le rôle du médiateur : La COBAC peut enjoindre à l'établissement de crédit de suspendre le fichage si la banque ne peut apporter la preuve formelle du caractère "certain, liquide et exigible" de la créance.

   3. L'action en justice : Le référé-liberté bancaire

   Pour les cas les plus urgents où le fichage menace la survie de l'entreprise (impossibilité de payer les salaires, blocage des comptes import/export), l'assistance d'un conseil juridique permet de saisir le tribunal de grande instance en référé.

   • L'objectif : Obtenir une ordonnance du juge imposant la mainlevée provisoire de l'inscription sous astreinte journalière (une amende que la banque doit payer par jour de retard).

   • Fondement juridique : On invoque généralement le "trouble manifestement illicite" causé par une inscription erronée ou prématurée sans mise en demeure préalable.

   4. La responsabilité civile de la banque

   Si le fichage abusif a causé un préjudice direct (perte d'un marché public, rupture de contrats fournisseurs, dégradation de l'image de marque), l'entreprise peut engager une action en dommages et intérêts.

   • Jurisprudence : Les tribunaux camerounais sanctionnent de plus en plus l'absence de notification préalable par la banque. Une banque ne peut vous ficher sans vous avoir envoyé, au moins 15 jours avant, une mise en demeure formelle restée sans effet.

Conclusion de l'article :  Les réformes bancaires de 2026 imposent une rigueur sans précédent. Chez JN Expertise, nous transformons cette contrainte en opportunité en vous aidant à structurer votre gestion financière pour qu'elle devienne votre meilleur argument de confiance auprès de vos partenaires bancaires.

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